Conditions générales de prestation

Définitions

• Prestation : service d'accompagnement administratif et éditorial commandé par le Client (relecture, préparation de documents, accompagnement complet).
• Client : toute personne physique âgée de 18 ans ou plus, ou toute personne morale, qui commande une prestation à Marginalia.
• Contrat de prestation : devis accepté et signé par les deux parties, précisant le périmètre, le délai et le tarif.
• Documents : fichiers transmis par le Client dans le cadre de la prestation (lettres, CV, scans, etc.).

Acceptation des conditions

L'acceptation du devis par le Client vaut acceptation des présentes CG. Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter. Si le Client agit pour le compte d'une personne morale, il déclare avoir la qualité pour l'engager.

Description des prestations

Marginalia propose trois formules d'accompagnement administratif et éditorial pour dossiers de candidature académique, dont le périmètre détaillé figure sur le site marginalian.click et dans le contrat de prestation. Marginalia intervient exclusivement sur la forme, la structure et la présentation des documents. Elle n'intervient pas sur le contenu, les arguments ou les choix académiques du Client.

Les prestations sont disponibles pour des clients résidant en Suisse et, sur demande, à l'étranger, sans restriction géographique particulière.

Obligations du Client

• Transmettre des documents lisibles et dans les formats convenus.
• Répondre aux demandes de précision dans les délais convenus afin de ne pas bloquer la prestation.
• Ne pas transmettre de documents appartenant à des tiers sans les autorisations nécessaires.
• S'abstenir de toute utilisation des livrables qui serait contraire au droit applicable.

Propriété intellectuelle

Les rapports, gabarits et autres livrables produits par Marginalia dans le cadre d'une prestation sont remis au Client pour son usage personnel et non commercial. Le Client conserve tous droits sur les contenus qu'il a rédigés. Marginalia conserve les droits sur ses méthodes, grilles d'analyse et outils internes.

Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA comprise. Un devis est établi avant toute commande. Le paiement est dû à réception de la facture, dans un délai de 30 jours, par virement bancaire. Aucune prestation ne commence avant réception du paiement ou d'un acompte convenu.

Annulation et remboursement : si le Client annule la commande avant la transmission de tout document, la prestation est annulée sans frais. Après transmission des documents et début de la prestation, une indemnité proportionnelle au travail déjà accompli est retenue.

Délais et exécution

Les délais indiqués dans le contrat de prestation sont donnés à titre prévisionnel et courent dès réception de l'ensemble des documents nécessaires. Marginalia s'engage à informer le Client sans délai de tout imprévu susceptible d'affecter le calendrier. En cas de retard imputable au Client (documents manquants, réponses tardives), les délais sont reportés d'autant.

Confidentialité

Marginalia s'engage à traiter les documents du Client avec la plus grande discrétion. Les documents ne sont pas communiqués à des tiers, sauf aux sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution de la prestation, liés par un accord de confidentialité. Tous les documents sont supprimés dans les 30 jours suivant la livraison de la prestation.

Limitation de responsabilité

Marginalia ne peut être tenue responsable de l'issue d'une candidature académique. Nos prestations portent sur la forme et la présentation des documents, non sur leur contenu ni sur les décisions d'admission prises par les établissements. La responsabilité de Marginalia est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.

Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, interruption prolongée des services informatiques, pandémie, etc.). La partie concernée en informera l'autre sans délai et les parties rechercheront conjointement une solution adaptée.

Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat de prestation par écrit en cas de manquement grave de l'autre partie non remédié dans un délai de 10 jours ouvrés suivant mise en demeure. La résiliation n'ouvre pas droit à restitution des sommes déjà versées pour le travail accompli.

Droit applicable et for juridique

Les présentes CG sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le for exclusif est le tribunal compétent du canton de Vaud, Suisse.

Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes CG était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation. Toute modification des CG doit faire l'objet d'un accord écrit.

Modifications des conditions

Marginalia se réserve le droit de modifier les présentes CG. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la commande. Les contrats de prestation en cours restent soumis aux CG en vigueur au moment de leur conclusion.

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